Préambule

La boutique en ligne du site web marchand www.lmdecoboutique.com (ci-après dénommé le « Site Web »), est exploitée par la société L&M DECO, SASU au capital de 5 000 € et immatriculée sous le numéro Siret 807 397 237 00015 ; ayant pour Président M. Mouad EL HARDOUZ et dont le siège social se situe au 7 rue Pierre Loti - 68200 MULHOUSE.

1. Application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées via le Site Web. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique.

Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le client sur des pages-écrans successives ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif comportant une mention explicite de l’engagement ferme du consommateur avant l’accès à la plateforme de paiement. La procédure de confirmation de commande effectuée par le client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat que le client aura conclu seront celles en vigueur sur le Site Web à la date de sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

2. Délais d’exécution de la prestation

Le client sera livré des produits commandés dans un délai de 21 jours ouvrés (pour la France métropolitaine, 5 jours ouvrés supplémentaires pour les pays étranger de la zone EURO) à compter de la validation du bon de commande, autrement dit dès lors que le paiement est validé par la société L&M DECO. Lorsque la commande est validée un dimanche ou un jour férié ou chômé, le début du délai de livraison est calculé à compter du premier jour ouvrable suivant. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt. Si cette indisponibilité entraîne simplement un délai de livraison plus long, la société L&M DECO informera le client du délai dans lequel elle pourrait néanmoins effectuer la prestation et si le client désire maintenir sa commande.

 

3. Modalités de livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que le client a indiquée lors du passage de commande. Il est à la charge du client de vérifier que les informations de livraison soient complètes lors du récapitulatif de la commande. En cas de retour, seules les informations provenant des transporteurs feront foi. Les délais de livraison de chaque transporteur sont indiqués lors du choix du mode de livraison. Les délais de livraisons figurant sur le site Web sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande fabriquée (voir paragraphe "2.Délais d'éxécution de la prestation"). Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Il est à la charge du client de vérifier le bon état du colis à sa réception. Il est conseillé à l'acheteur de déballer et de contrôler en présence du transporteur afin de signaler toute éventuelle détérioration. Dans ce cas, le bordereau de livraison devra être annoté et la livraison refusée. Dans le cas contraire L&M DECO décline toutes responsabilités en cas d’acceptation du colis défectueux par l’acheteur.

 

4. Absence de droit de rétractation

Le produit commandé par le client implique une confection nettement personnalisée au titre des spécifications techniques et graphiques. Au regard de cette forte personnalisation du produit, l'attention du client est attirée sur le fait que, conformément à l'article L.121.20-2 du code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l'article L.121.20 dudit code." 

 

 

5. Prix

Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité et disponible sur le Site Web à cette date.

Tous les prix sont indiqués en Euros et n'incluent pas les frais de transport. Concernant les livraisons dans l’Union Européenne, les prix au client consommateur sont étudiés taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux français en vigueur. Le taux de base de la T.V.A. est actuellement de 20 %.La société L&M DECO se réserve la possibilité de modifier les prix des produits disponibles au catalogue suite à certains facteurs économiques, en particulier pour le matériel importé (fluctuation monétaire) : droits et taxes, évolution du coût de la main-d’œuvre etc, ou suite à des exigences particulières du client. L’application de ces nouveaux prix ne pourra intervenir que sur les commandes passées suite à la mise à jour du catalogue sur le Site Web.

 

6. Frais de livraison

Les frais de livraison sont convenus en sus du prix et indiqués dans le bon de commande. Pour une commande d'un montant supérieur à 100 €, les frais de port sont offert uniquement pour le mode de livraison "GLS Chez Vous". En cas d'absence lors de la livraison, une deuxième livraison sera programmé. En cas de retour de produits, selon les informations fournies par le transporteur, les frais de retour ainsi que ceux de réexpédition seront à la charge du client.

 

 

7. Modalité de paiement

La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. La société L&M DECO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement du client. Dans ce cas, le client sera prévenu par email et il lui sera demandé de régler par virement bancaire. De plus, la société L&M DECO se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

8. Garantie

Une garantie de 3 mois s'applique exclusivement aux défauts de conformité, de fonctionnement ou de construction des produits, au regard de la fiche produit figurant au catalogue disponible sur le Site Web au moment de la confirmation de la commande. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale par le client. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts liés au mauvais entretien ou à la mauvaise installation par le client. Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par les services du fabricant ou de la société L&M DECO exclut immédiatement l'équipement concerné de la garantie. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces non conformes ou défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces défectueuses par le fait de l'acheteur suite à une utilisation anormale du produit, celles-ci et la main d'œuvre lui seront facturées.

 

9. Réserve de propriété

La société L&M DECO se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal. La simple remise d'un titre de paiement ne vaut pas paiement.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration à compter de la réception par celui-ci du matériel livré. A défaut de règlement intégral, la société L&M DECO sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

 

10. Force majeure

La société L&M DECO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dansl'hypothèse d’un cas de force majeure, c’est à dire un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel qu’il est défini par le droit national régissant les présences conditions générales de vente et sa jurisprudence, et rendant impossible l’exécution de l’obligation.

 

11. Acceptation de l'offre et confirmation de la commande

Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l'exploiter. Si ces renseignements sont incomplets ou erronés ils peuvent amener la société L&M DECO à appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à la société L&M DECO ne lient cette dernière que lorsqu'elles ont été confirmées par une lettre de commande. La société L&M DECO confirme au client sa commande par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises). Le client peut également imprimer son récapitulatif commande.

La société L&M DECO dispose de 120 heures pour indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et pour demander au client de modifier celle-ci. Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par L&M DECO sauf convention contraire. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Dans ce cas le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de la commande. La société L&M DECO se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces derniers ou de réception de documents jugés non conformes.

Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception.

Toutes les communications électroniques stockées sur les serveurs de la société L&M DECO sont considérées comme des preuves de communication, de formation de contrat et de paiement suffisantes entre le client et la société L&M DECO.

 

  

12. Informations nominatives

La collecte de données à caractère personnel du client est nécessaire à la prise en compte de sa demande. En indiquant son adresse e-mail, le client reçoit une confirmation de sa commande. Il pourra également à sa demande recevoir via Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les événements. La société L&M DECO garantit la protection et la sécurité des données à caractère personnel recueillies afin d’en assurer la confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. S‘il souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d’envoyer un e-mail, soit d’écrire à L&M DECO, Service clients, 7 rue pierre loti 68200 MULHOUSE, en nous indiquant son nom, prénom, email et adresse complète.

 

 

13. Propriété intellectuelle

La structure du Site Web et de chacun de ses éléments, qu’ils soient ou non assujettis aux droits d’auteur et autresdroits de propriété intellectuelle en vertu de toutes les lois applicables, demeurent la propriété unique et exclusive de la société L&M DECO.

Toute reproduction, extraction, exposition, modification, adaptation ou utilisation du Site Web ou d’un de ses éléments, en intégralité ou en partie, sans considération des moyens et des fins, et plus généralement toute action non expressément autorisée par la société L&M DECO, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, logos et tous autres signes distinctifs de la société L&M DECO et qui sont exposés sur le Site Web sont protégés par la loi française, la loi communautaire et toute autre loi applicable. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est strictement interdite.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de www.lmdecoboutique.com ou www.lmdeco.fr , doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société L&M DECO. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société L&M DECO. La société L&M DECO exclut expressément toute responsabilité relative aux contenus des sites ayant créé des liens hypertextes pointant vers le Site Web.

 

14. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des dispositions restantes des présentes conditions générales de vente.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la semaine après la date de réception de la marchandise. Cette demande devra être  OBLIGATOIREMENT accompagnée d'une photo du produit. La société L&M DECO se réserve le droit de refuser les réclamations tardives.

 

16. Responsabilité

La responsabilité de la société L&M DECO ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site Web. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société L&M DECO pour convenir d’une solution amiable.